Loi · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318647

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 27 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

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