Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 1 LEGIARTI000006318512

1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;

4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;

5. 3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2 LEGIARTI000006318513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006318514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006318515

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.

Article 5 LEGIARTI000006318517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006318518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006318519

1. L'application des dispositions du 6 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est suspendue à compter du 1er janvier 1993, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue au VII de l'article 3 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.

Article 8 LEGIARTI000006318520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006318521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006318601

1. I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à 33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

2. II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.

3. III. et IV. Paragraphes modificateurs

4. V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.

Article 12 LEGIARTI000006318522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006318604

1. La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

Article 14 LEGIARTI000006318523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006318524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006318525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006318602

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993.

3. IV. - Les entreprises qui engagent un apprenti ou accroissent le nombre de leurs apprentis entre le 1er octobre et le 31 décembre 1992 peuvent bénéficier des dispositions du I pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1992.

4. Dans ce cas, les dépenses d'apprentissage prises en compte sont égales au produit de la somme de 15 000 F par la différence entre le nombre des apprentis sous contrat au 31 décembre par rapport à celui au 30 septembre 1992. Corrélativement, le nombre des apprentis à retenir au titre de l'année 1992 pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993 est augmenté du nombre des contrats établis au cours de ce trimestre.

Article 18 LEGIARTI000006318526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006318528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006318529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006318530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006318534

1. Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.

2. Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2000.

3. La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 24 LEGIARTI000006318535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006318536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006318605

1. Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1993.

Article 27 LEGIARTI000006318647

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 29 LEGIARTI000006318649

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application des I à IV.

3. VI. Paragraphe modificateur

Article 30 LEGIARTI000006318537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006318538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006318539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006318541

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du Code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par cigarette vendue dans les départements de France continentale et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 18 janvier 1993. La somme de 1,5 centime est portée à 5,5 centimes pour ces ventes lorsqu'elles sont réalisées à compter de la hausse du droit de consommation prévue au 2° du I.

3. IV. Paragraphe modificateur

4. V. Les dispositions du 1° du I et celles du II entrent en vigueur à la même date que la suppression du taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs.

Article 35 LEGIARTI000006318650

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.

Article 36 LEGIARTI000006318543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006318544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006318550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006318555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006318556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006318557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006318558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006318559

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006318560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006318561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006318636

1. I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 139 243 048 F.

2. II. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 2 211 000 000 F.

3. III. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.

4. IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 254 745 000 000 F.

5. V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 13 840 000 000 F.

Article 77 LEGIARTI000006318562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006318563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006318564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006318565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006318545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006318546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006318547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006318548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006318549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006318651

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993.

Article 46 LEGIARTI000006318551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006318552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006318554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006318566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006318567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000024040740

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. (Abrogé).

Article 90 LEGIARTI000006318568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006318569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006318570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 120 LEGIARTI000006318663

1. I. à V. Paragraphes modificateurs

2. VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1992.

3. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1992 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

4. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

5. VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

Article 122 LEGIARTI000006318591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006318571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006318653

1. I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1992.

2. II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1993, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

Article 95 LEGIARTI000006318572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006318573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006318575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006318576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006318577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006318578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006318579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006318580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 LEGIARTI000006318581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 106 LEGIARTI000006318582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006318583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 108 LEGIARTI000006318654

1. I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales).

2. II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.

Article 109 LEGIARTI000006318655

1. Les vérifications de comptabilité engagées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré de l'absence d'engagement d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ou de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ayant des liens avec la personne physique ou morale dont la comptabilité fait l'objet d'une vérification.

Article 110 LEGIARTI000006318584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 111 LEGIARTI000006318588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 112 LEGIARTI000006318589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 113 LEGIARTI000006318590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 114 LEGIARTI000006318656

1. Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 5,10 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.

Article 115 LEGIARTI000006318658

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.

3. V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.

Article 117 LEGIARTI000006318660

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.

Article 119 LEGIARTI000006318662

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I, sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.

3. III. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1993.

Article 123 LEGIARTI000006318671

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.

Article 124 LEGIARTI000006318665

1. A compter de la création de l'établissement public du musée du Louvre, les personnels de la Réunion des musées nationaux recrutés sur des contrats à durée indéterminée, et exerçant les fonctions de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, et affectés au musée du Louvre au 31 décembre 1992, pourront, à leur demande, être nommés et titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet dans la présente loi de finances.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.

Article 125 LEGIARTI000006318592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 126 LEGIARTI000006318593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 127 LEGIARTI000006318594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 128 LEGIARTI000006318595

1. a modifié les dispositions suivantes