Loi · Article

Article 90

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement2. Mesures en faveur du logement.
IdentifiantLEGIARTI000006318568
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 90 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 90. - Au a du III de l’article 199 sexies C du code général des impôts, les mots : « 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1995 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006318568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.