1. L'application des dispositions du 6 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est suspendue à compter du 1er janvier 1993, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue au VII de l'article 3 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
Loi · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318519
Texte parentLEGITEXT000006080649
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