Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L’article 199 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au dernier alinéa du I ainsi qu’au premier et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans les trois années suivant », « dans les trois ans » et « dans les trois ans qui suivent » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit ». 2° Aux deuxième et troisième alinéas du I, la date : « 1993 » est remplacée par la date : « 1995 ». 3° Au troisième alinéa du I et au quatrième alinéa du IV, les mots : « 75 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 60 p. 100 ». 4° Au premier alinéa du IV, les mots : « avant application le cas échéant du VI de cet article » sont supprimés.