Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
1. Art. 15. - I. - Le troisième alinéa de l’article 44 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d’une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l’entreprise cédante. » II. - Dans l’avant-dernier alinéa de l’article 44 septies du code général des impôts, après les mots : « branches complètes et autonomes d’activité », est inséré le mot : « industrielle ».
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