Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.
1. Art. 37. - L’article 298 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I bis , après les mots: « d’œufs », sont insérés les mots : « , de lait ». 2° Aux 1° et 2° du 1 du I ter , l’année : « 1991 » est remplacée par l’année : « 1992 ». 3° Le 2 du I ter est abrogé à compter du 1er janvier 1993. C. - Mesures diverses
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