Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - I. - Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les mots : « Actions en faveur du développement des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d’outre-mer ». II. - Au second alinéa du II du même article, après les mots : « exercices comptables 1990 et suivants », sont insérés les mots : « ainsi que le solde des bénéfices nets de l’Institut d’émission d’outre-mer, après constitution des réserves et clés provisions, produits par les exercices comptables 1992 et suivants ». II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE