Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 99. - I. - Après l’article 1609 nonies A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 nonies A bis ainsi rédigé : « Art. 1609 nonies A bis. - Les dispositions des articles 1609 bis et 1609 quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d’un groupement soumis aux dispositions des articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C. « Les dispositions des articles 1609 quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d’un groupement soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C. »
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