Loi · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi

Rattachement3. Mesures diverses

IdentifiantLEGIARTI000006318654

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 108 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales).

2. II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.

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