RattachementChapitre premier : Dispositions générales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre V : Dispositions communes
Chapitre premier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006315601
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L284 du Livre des procédures fiscales (version du 31 mars 2000)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Nota : Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.
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