Texte publié au Journal officiel
1. Art. 79. - L’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte de commerce n° 904-21 intitulé : “Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement”. Il retrace pour l’ensemble des départements les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l’équipement. » 2° Au deuxième tiret du 2°, les mots : « dans le domaine routier » sont supprimés. 3° Le III est ainsi rédigé : « III. - Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application du présent article. » 4° Le 2° du II est complété par un tiret ainsi rédigé : « Le reversement au budget général de l’Etat de la part de main-d’œuvre des agents d’exploitation facturée aux communes. »