Loi · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
RattachementMesures diverses et de reconduction.
IdentifiantLEGIARTI000006318551
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 46 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 46. - Les sommes de « 25 F » et « 200 F » prévues aux articles 1725 et 1726 du code général des impôts sont respectivement portées à « 100 F » et « 1 000 F ».

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