Texte publié au Journal officiel
1. Art. 91. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 15 quater ainsi rédigé : « Art. 75 quater. - A compter du 1er janvier 1993, les propriétaires d’un logement conforme aux normes minimales définies pour l’application de l’article 15 bis , vacant depuis plus d’un an au 31 décembre 1992, sont exonérés de l’impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années de cette location s’ils s’engagent à le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. « La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1993. « Le revenu global de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté est majoré du revenu indûment exonéré. « Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette disposition et des dispositions relatives aux opérations groupées de restauration immobilière mentionnées au 3° du I de l’article 156 et au b du 1° du I de l’article 31. « Les modalités d’établissement de la preuve de la vacance des locaux par le contribuable ainsi que les obligations déclaratives de celui-ci sont celles qui sont définies pour l’application de l’article 15 ter . »