Texte publié au Journal officiel
1. Art. 113. - Au 2 de l’article 266 ter du code des douanes, après les mots : « par application des articles 189, 190 », les mots: « et 195 » sont remplacés par les mots: « , 195 et 265 bis ».
Loi · Article
Article 113
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement3. Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006318590
Texte parentLEGITEXT000006080649
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