Loi · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318518
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 6 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - A l'article 1414 C du code général des impôts, le pourcentage de 3,7 p. 100 est abaissé à 3,4 p. 100.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006318518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.