1. Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 5,10 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.
Loi · Article
Article 114
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteLoi
Rattachement3. Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006318656
Texte parentLEGITEXT000006080649
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