Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - Le V de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. - L’Etat perçoit au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : « - 2,50 p. 100 en sus du montant des taxes et droits départementaux mentionnés à l’article 1594 A. Ce prélèvement est recouvré en négligeant les centimes ; « - 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies . Le taux est porté à 3 p. 100 à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est perçu dans les conditions Fixées à l’article 1599 I et au deuxième alinéa de l’article 1599 nonies . »