Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 47. - Le 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et la taxe sur les grandes surfaces issue de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée par l’article 113 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » ; 2° A la deuxième phrase, après les mots : « cette contribution », sont insérés les mots : « ou de cette taxe ».
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