Référencearticle 115 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.
3. V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.