Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.
IdentifiantLEGIARTI000006318541
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 33 de la loi (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du Code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par cigarette vendue dans les départements de France continentale et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 18 janvier 1993. La somme de 1,5 centime est portée à 5,5 centimes pour ces ventes lorsqu'elles sont réalisées à compter de la hausse du droit de consommation prévue au 2° du I.
3. IV. Paragraphe modificateur
4. V. Les dispositions du 1° du I et celles du II entrent en vigueur à la même date que la suppression du taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs.
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