Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 39. - L’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes membres d’un groupement soumis aux dispositions du présent article, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation visée au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré du taux voté en 1991 par le groupement lorsqu’il s’agit d’un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou, lorsqu’il s’agit d’une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s’est substituée. »
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