Loi · Article

Article 122

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi

Rattachement2. Mesures en faveur du logement.

IdentifiantLEGIARTI000006318591

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 122 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 122. - Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 525 F. Education nationale et culture II. - Culture

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