Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est accordée dans les mêmes conditions à raison des dépenses nécessitées par l’hébergement d’un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou des deux conjoints d’un couple marié soumis à imposition commune. » II - A l’avant-dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt calculé dans les conditions fixées à l’article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement. » III. - Le dernier alinéa est abrogé. IV. - Les dispositions des I, II et III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 1993.