Rattachement3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006318601
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 11 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à 33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
2. II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.
3. III. et IV. Paragraphes modificateurs
4. V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.
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