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Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 décembre 1957
Publié le13 décembre 1957
PublicationJORF du 13 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000880748
RéférenceLoi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622), JO du 13 décembre 1957Légifrance →

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Cité par 8 textes
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
LOI90-1168 · application
Loi - art. 6 (P)
LOI91-1322 · application
Loi - art. 109 (V)
LOI92-1376 · application
Loi - art. 9 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 C (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).