Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.
1. Art. 44. - Dans l’article 223 septies du code général des impôts, le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 25 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 F et 50 000 000 F ; « - 35 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 000 000 F et 100 000 000 F ; « - 50 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 000 F et 500 000 000 F ; « - 100 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 500 000 000 F. »
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