Loi · Article

Article 124

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi
RattachementEducation nationale et culture
IdentifiantLEGIARTI000006318665
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 124 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. A compter de la création de l'établissement public du musée du Louvre, les personnels de la Réunion des musées nationaux recrutés sur des contrats à durée indéterminée, et exerçant les fonctions de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, et affectés au musée du Louvre au 31 décembre 1992, pourront, à leur demande, être nommés et titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet dans la présente loi de finances.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.

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