Loi · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi

Rattachement3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006318604

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 13 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

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