Loi · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318605

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 26 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1993.

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