Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - I. - La dernière phrase du sixième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est supprimée. II - Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, au millier de francs supérieur. » III. - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, les mots : « et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « , sixième et septième alinéas ».