Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement1. Mesures en faveur de l'agriculture.
1. Art. 88. - Le premier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, une déduction complémentaire au taux de 10 p. 100 peut être pratiquée pour la fraction du bénéfice comprise entre 150 000 F et 450 000 F. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.