Texte publié au Journal officiel
1. Art. 96. - Au deuxième alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts, les mots : « les salaires versés » sont remplacés par les mots : « les salaires dus au titre de cette même année ».
Loi · Article
Article 96
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement3. Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006318573
Texte parentLEGITEXT000006080649
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