Loi · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318649

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 29 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application des I à IV.

3. VI. Paragraphe modificateur

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