Rattachement3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006318602
Texte parentLEGITEXT000006080649
Référencearticle 17 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993.
3. IV. - Les entreprises qui engagent un apprenti ou accroissent le nombre de leurs apprentis entre le 1er octobre et le 31 décembre 1992 peuvent bénéficier des dispositions du I pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1992.
4. Dans ce cas, les dépenses d'apprentissage prises en compte sont égales au produit de la somme de 15 000 F par la différence entre le nombre des apprentis sous contrat au 31 décembre par rapport à celui au 30 septembre 1992. Corrélativement, le nombre des apprentis à retenir au titre de l'année 1992 pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993 est augmenté du nombre des contrats établis au cours de ce trimestre.
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