Texte publié au Journal officiel
1. Art. 87. - L’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 73 B. - Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition, établis entre le Ier janvier 1993 et le 31 décembre 1995, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, est déterminé, au titre des cinq premières années d’activité, sous déduction d’un abattement de 50 p. 100. « Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne concerne pas les profits soumis à un taux réduit d’imposition et ne peut se cumuler avec d’autres abattements opérés sur le bénéfice. »