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Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le22 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORECOT9326094D
IdentifiantJORFTEXT000000336682
RéférenceDécret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE, JO du 23 décembre 1993, NOR ECOT9326094DLégifrance →

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