Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le22 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9326094D
IdentifiantLEGITEXT000006067936
RéférenceDécret n°93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006726545

1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.

Article 2 LEGIARTI000006726544

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi · application

Aller plus loin

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