Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1327 du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006726545

Texte parentLEGITEXT000006067936

Référencearticle 1 du décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 (version du 23 décembre 1993)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.

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