Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts, les mots : « du II de l’article 199 sexies A » sont remplacés par les mots : « du 7 de l’article 199 undecies ».
Loi · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318514
Texte parentLEGITEXT000006080649
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