Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 42. - Dans l’article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : 1° Le taux de la taxe unique de « 10 000 F » est porté à « 12 000 F », le taux de « 2 000 F » est porté à « 2 400 F » et le taux de « 4 800 F » est porté à « 5 780 F » ; 2° Le taux de base de la redevance est porté de « 1 500 F » à « 1 800 F ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.