Article (sans numéro) JORFARTI000001125515
Art. 1er. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts, le taux de a 9 p. 100 » est remplacé par le taux de « 8,1/3 p. 100 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1993
NatureDécret
Signé le5 février 1993
Publié le7 février 1993
PublicationJORF n°32 du 7 février 1993
NORBUDF9310009D
IdentifiantJORFTEXT000000178121
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l’annexe III à ce code,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002356167
Art. 2. - L’article 360 bis de l’annexe III au code général des impôts est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381840
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux acomptes échus au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001704807
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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Loi · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 360 (M) · spec appli
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