Article 1 LEGIARTI000006926627
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1993
NatureDécret
Signé le5 février 1993
Publié le7 février 1993
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9310009D
IdentifiantLEGITEXT000006081079
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l’annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926628
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926629
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Article 4 LEGIARTI000006926630
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 360 (M) · spec appli
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1993).