Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 360 bis de l’annexe III au code général des impôts est abrogé.
Décret n°93-178 du 5 février 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-178 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926628
Texte parentLEGITEXT000006081079
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