Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts, le taux de a 9 p. 100 » est remplacé par le taux de « 8,1/3 p. 100 ».
Décret n°93-178 du 5 février 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-178 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926627
Texte parentLEGITEXT000006081079
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