Décret n°93-178 du 5 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 1993.

TexteDécret n°93-178 du 5 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926629

Texte parentLEGITEXT000006081079

Référencearticle 3 du décret n°93-178 du 5 février 1993 (version du 7 février 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.