Décret n°93-178 du 5 février 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 1993.

TexteDécret n°93-178 du 5 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926630

Texte parentLEGITEXT000006081079

Référencearticle 4 du décret n°93-178 du 5 février 1993 (version du 7 février 1993)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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