Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement4. Mesures en faveur de l'environnement.
1. Art. 21. - I. - Au premier alinéa de l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1994 ». II. - Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1994 ». III. - Au premier alinéa de l’article 39 quinquies FA du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1994 ».
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