Loi · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318650

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 35 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.

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