Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 281 sexies du code général des impôts, la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1996 ». 3. Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi
Loi · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement2. Mesures en faveur de l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006318521
Texte parentLEGITEXT000006080649
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